Intervention de Jean-Luc Laurent
Réunion du 4 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Luc Laurent :L'amendement CL455 vise à autoriser les OPH qui gardent un lien fort avec leur territoire à déroger aux dispositions prévues, pour conserver une dimension de proximité et gagner en efficacité. Une quarantaine d'offices est concernée.
L'amendement CL669 prévoit une clause de revoyure à l'expiration d'un délai de cinq ans.
