Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Cet amendement vise à préciser que les I à V de l'article ne sont pas applicables aux services, fonctionnaires et agents non titulaires des administrations parisiennes.
