Intervention de Jean-Luc Laurent

L'amendement CL457 vise à garantir de façon pérenne, et non pas jusqu'en 2020 seulement, la perception de la cotisation foncière des entreprises par les établissements publics territoriaux. Il s'agit de donner suite à une réflexion de la mission de préfiguration sur la nécessité d'assurer l'autonomie financière de ces établissements par une ressource fiscale.