Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 4 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la fonction publique :
Le Gouvernement estime avoir déjà répondu à une interrogation réitérée amendement après amendement. Si les parlementaires souhaitent faire évoluer la loi entre 2020 et 2030, ils pourront toujours le faire à ce moment-là.
