Intervention de Patrick Ollier

J'avais proposé au tout début des travaux de la mission de préfiguration d'instaurer une clause de revoyure. Car si nous y avons accepté de bonne foi jusqu'en 2020 les avancées proposées par le Gouvernement et désormais intégrées au texte de loi, nous ne pouvons préjuger aujourd'hui de ce qui se passera à cette échéance. Je propose donc que le rapport qui doit être remis au Parlement d'ici à cette date comprenne des propositions d'évolution qui pourront donner lieu à débat en séance publique des assemblées parlementaires.