Intervention de Patrick Ollier

Pardonnez-moi, monsieur le Président, mais c'est moi-même, lorsque je présidais la commission des Affaires économiques, qui ai inventé le contrôle de l'exécution de la loi, repris dans notre Règlement. Je considère, en effet, qu'il revient au Parlement d'exercer cette mission, qui peut parfaitement être exécutée dans le cadre de la clause de revoyure, sur la base d'un rapport remis par le Gouvernement aux deux assemblées parlementaires afin qu'elles déterminent les évolutions à réaliser. Ainsi n'a-t-on pas à décider aujourd'hui de manière fermée comment il en sera en 2020. Mme la ministre sait pertinemment que ma proposition est cohérente, logique et démocratique.