Intervention de Christine Pires Beaune
Réunion du 4 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis de la commission des Finances :Cet amendement vise à étendre le champ d'étude du rapport prévu par le projet de loi à l'utilisation du produit de la cotisation foncière des entreprises par les établissements publics territoriaux.
