Intervention de Clotilde Valter

Séance en hémicycle du 9 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 47

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClotilde Valter, rapporteure thématique de la commission spéciale :

J’espère, monsieur le député, vous avoir apporté satisfaction sur ce point.

Le deuxième élément de garantie consiste en la création d’une action spécifique détenue par l’État, ce qui va lui permettre de conserver la possibilité d’intervenir.

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