Intervention de Clotilde Valter

Séance en hémicycle du 9 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 47

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClotilde Valter, rapporteure thématique de la commission spéciale :

Avis défavorable à ces deux amendements et au sous-amendement. Nous avons discuté de ces points en commission et je pense que les dispositions proposées sont superflues par rapport au texte.

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