Intervention de Karine Berger

Séance en hémicycle du 9 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 48

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKarine Berger :

Nous avons entamé cette discussion en commission spéciale, et les premiers échanges que j’ai eus avec le ministre sur cet article m’ont amenée, depuis lors, à me tourner vers la Banque publique d’investissement pour comprendre la logique de cet article 48. C’est à la suite de cet échange que j’ai choisi, avec Valérie Rabault, de déposer un amendement de suppression.

En matière de participation au capital, deux types d’intervention publique sont possibles : soit une intervention par le biais d’organismes publics, telle la BPI ; soit une participation gérée par l’Agence des participations de l’État, autrement dit une part de capital possédée par l’État. Quel est le critère qui permet de trancher entre, d’une part, une levée de fonds publics par l’intermédiaired’une structure de banque publique, et, de l’autre, l’APE ? Il faut en fait distinguer selon que l’activité concernée relève ou non du pouvoir régalien. Dans ce cas, cela relève de l’APE. Sinon, cela relève d’un organisme de financement comme la BPI.

Est-ce que le plasma et le sang relèvent du pouvoir régalien ? C’est un peu la question que Mme Zimmermann vient de poser. Est-ce que la collecte et le traitement du plasma et du sang – puisque, en l’occurrence, il s’agit d’un laboratoire de traitement du plasma et du sang – sont de la responsabilité du pouvoir régalien dans notre pays ? Ce n’est pas le cas dans beaucoup d’autres. Non seulement le traitement du plasma y a été sorti de la sphère publique mais il y fait même fait, dans certains cas, l’objet d’une forme de privatisation directe.

Je crois qu’en France nous avons toutes les raisons de penser que le traitement du plasma et la collecte du sang doivent rester dans le champ régalien. Il n’y a donc pas de raison pour que, dans deux ou trois ans, le capital de cette partie de l’Établissement français du sang appartienne à 50 % à la BPI et à 30 % à Eurazeo – puisqu’il semblerait que ce fonds d’investissement ait la volonté de monter à ce niveau dans le capital de ce laboratoire, dont vous nous proposez aujourd’hui que l’État abandonne la majorité du capital.

Répétons-le, je ne doute évidemment pas de la volonté du Gouvernement de laisser le laboratoire en question dans la sphère publique, mais je pense que nous ne parlons pas du même type de public. Que les nouvelles technologies, que l’innovation relèvent aussi du financement public, en dehors de la responsabilité directe de l’État, oui, mais il est vraiment nécessaire, c’est une évidence, que la collecte et le traitement du sang doivent, dans notre pays, demeurer dans la sphère régalienne. Malheureusement, l’histoire des trente dernières années nous incite à une extrême prudence, même si, encore une fois, je ne doute absolument pas des bonnes intentions du Gouvernement en la matière.

C’est pourquoi j’ai choisi de vous proposer, à ce stade, un amendement de suppression. Cela permettra peut-être à certains de mes collègues qui n’approuvent pas forcément cet article 48 de voter l’ensemble de la loi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion