Intervention de Clotilde Valter

Séance en hémicycle du 9 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 48

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClotilde Valter, rapporteure thématique de la commission spéciale :

Si, madame la députée !

Deuxièmement, nous avons adopté en commission des dispositions relatives à l’action spécifique. Nous l’avons fait, non parce que l’ouverture du capital est envisagée, mais précisément pour disposer, à l’avenir, d’une garantie. La loi que nous écrivons aujourd’hui pourra, en effet, être modifiée par le Parlement, quand il le souhaitera – dans cinq, dix ou vingt ans.

Le Gouvernement a pris des engagements, que M. le ministre va certainement répéter. Il sera possible d’ouvrir le capital, à condition, je le répète, que le Parlement en décide ainsi par un nouveau vote. Nous avons voulu que le Parlement qui sera confronté à cette question soit obligé de se poser la question de l’action spécifique, cet instrument qui renforce les moyens d’action de l’État. Certes, cette disposition n’a pas de portée juridique immédiate, comme l’a fait remarquer le Gouvernement – qui n’y était pas très favorable. Mais si nous avons décidé de la faire figurer dans la loi, c’est pour que le législateur futur, dans cinq, dix, vingt ou trente ans, examine cette possibilité de garder la main sur cette entreprise.

De la même façon, je vous proposerai tout à l’heure un nouvel amendement visant à réaffirmer que toute privatisation ou toute augmentation de la part du capital privé dans cette entreprise nécessitera un vote du Parlement.

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