Intervention de Emmanuel Macron

Je répondrai sur quelques-uns des points qui ont évoqués. Pour commencer, Mme Zimmermann a eu raison de dire que, si cet article touchait aux droits de la personne humaine, ou à l’éthique, alors il n’aurait rien à faire dans ce projet de loi. Il suffit de lire cet article 48, dont nous avons beaucoup débattu. Il consiste à ajouter, après le mot : « État », à l’article L. 521-14 du code de la santé publique, les mots : « par ses établissements publics ou par d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. » C’est de cela que nous débattons.

Une fois cela rappelé, j’ajouterai quelques éléments à ceux qui ont été donnés par Mme la rapporteure thématique et M. le rapporteur général. Tout d’abord, à aucun moment il n’est question de l’Établissement français du sang. Ce dont nous parlons n’a rien à voir avec l’EFS ; il s’agit en effet d’une entreprise, le LFB, qui s’occupe du fractionnement du plasma, et isole les protéines pour en faire des médicaments. Je précise, au passage, que le code de la santé publique confie au LFB l’exclusivité du traitement du plasma : nous n’y changeons rien. Ces médicaments sont par la suite commercialisés, avec des critères de garantie.

Le LFB est une vraie réussite, dont le mérite revient aux scientifiques qui le composent. Il a réussi à développer des filiales, aux États-Unis et en France. Il a véritablement développé cette activité, et souhaite à présent ouvrir une usine près de Nantes, avec un investissement massif et en créant des emplois.

Il est tout à fait vrai que, si nous avions décidé d’investir par le biais de l’Agence des participations de l’État, ou même de la Caisse des dépôts et consignations, nous n’aurions pas eu besoin de cet article. Mais alors pourquoi l’avons-nous inclus dans le projet de loi ? Parce que la rédaction actuelle de l’article L. 5124-14 du code de la santé publique ne recouvre pas la Banque publique d’investissement ; celle-ci a en effet été créée à une date ultérieure à la rédaction de cet article, et n’est pas comprise dans les « organismes appartenant au secteur public ».

Pour en revenir, à présent, aux propos tenus par Mme Berger, la distinction entre l’APE et la BPI ne sépare en rien ce qui lié au domaine régalien de ce qui ne l’est pas.