Intervention de Thierry Lazaro

Séance en hémicycle du 12 février 2015 à 9h30
Questions orales sans débat — Risques liés à la déréglementation de la formation à la conduite

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Lazaro :

J’appelle l’attention du Gouvernement sur les vives inquiétudes des établissements de formation à la conduite en raison de la probable déréglementation de leur profession. Ces entreprises localement très insérées dans le tissu socio-économique de nos communes fournissent un service de proximité à nos concitoyens en matière de préparation du permis de conduire et de formation à la sécurité routière. Depuis plusieurs mois, les auto-écoles sont désignées comme responsables du coût élevé du permis de conduire et de l’allongement des délais de passage de l’examen. Or telle n’est pas la réalité du terrain que rappellent sans cesse les responsables du centre d’examen de Phalempin, commune dont je suis maire, et plus largement l’ensemble des auto-écoles de la circonscription du Nord que j’ai l’honneur de représenter ici. Le coût du permis doit être appréhendé globalement. Les délais anormalement longs de passage de l’examen contraignant les candidats à prendre davantage de leçons que prévu relèvent de la responsabilité de l’État. Les taxes et les multiples mises aux normes, c’est encore l’État qui en est seul responsable, tout comme la hausse continue des charges de fonctionnement découlant des assurances, du coût de l’immobilier en zones tendues et des charges sociales, patronales notamment, auxquelles on pourrait ajouter le coût du gazole, dont le prix a certes baissé mais après avoir beaucoup augmenté au cours des dernières années.

La profession appelle de ses voeux une réforme de l’apprentissage de la conduite, de la sécurité routière et des examens. Encore faut-il ne pas en faire un fallacieux prétexte pour sacrifier toute une profession sur l’autel d’un ultra-libéralisme un peu débridé ! En effet, les articles 8 et 9 amendés du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques mettent en péril les 11 000 auto-écoles de notre pays et leurs 50 000 collaborateurs que sont les moniteurs, les gérants et les secrétaires. L’inscription et l’évaluation en ligne des candidats et la suppression de la commission départementale de la sécurité routière, seul organe de contrôle et de sanction de la profession, figurent au nombre des inepties constatées. Appelons un chat un chat : le projet de loi Macron, tant décrié bien que qualifié de loi du siècle, fait le lit des écoles de conduite en ligne et enrichira à coup sûr les magnats du commerce en ligne qui n’ont que faire de la mortalité routière et de la moralité en général !

Si l’objectif prétendument visé de la déréglementation est d’obtenir une diminution du coût du permis de conduire, les mesures projetées comme l’apprentissage virtuel et non encadré de la conduite, la formation en ligne et la fin de l’obligation de disposer d’un local d’enseignement ne concourent pas à l’atteindre. En outre, les professionnels du secteur formulent des propositions concrètes et rappellent que l’essentiel de la baisse du coût du permis dépend de la capacité de l’État à résorber les délais de passage de l’examen. Ce ne sont pas les mesurettes récemment annoncées qui résoudront le problème de fond. Les 11 000 auto-écoles de France, leurs 50 000 collaborateurs et tous nos concitoyens futurs conducteurs, soucieux de la qualité de l’enseignement, attendent que leurs préoccupations soient réellement prises en compte et d’être pleinement associés à tout projet de réforme basé sur la sécurité routière. Quelles garanties le Gouvernement peut-il leur apporter ?

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