Intervention de Serge Letchimy

La situation des entreprises et leur accès aux marchés publics sont chez nous assez particuliers. En effet, 97 % des entreprises locales outre-mer sont des petites entreprises et même des TPE.

On est confronté à une situation assez complexe, puisque ces entreprises vivent beaucoup de la commande publique, c’est-à-dire des collectivités locales. L’équation est compliquée parce que, d’un côté, ces TPE dépendent de la commande publique et, de l’autre, elles détiennent souvent des créances importantes à l’égard de ces collectivités locales, en raison de retards de paiement.

Bien sûr, le code des marchés publics s’applique, mais le problème tient surtout aux règles d’accès aux marchés. En effet, j’y insiste, pour se porter candidates aux marchés publics, ces entreprises doivent être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales. Ce n’est pas sans poser de problème. D’ailleurs, Jean-Marc Ayrault avait eu l’occasion d’aborder le sujet lors de son déplacement en Martinique. Comment expliquer que l’on interdise l’accès aux marchés publics à des entreprises détentrices de créances, mais qui ne peuvent payer leurs cotisations sociales et, plus généralement, leurs dettes fiscales et sociales ? À mes yeux, cela excède le seul champ juridique et technique ; c’est aussi un problème moral.

Deuxième problème extrêmement important : la quasi-impossibilité pour ces entreprises de bénéficier de ce que l’on appelle la préférence locale. Les règles de droit, tant européen que national, permettent à des entreprises locales d’accéder dans des conditions particulières à certains marchés publics en vertu de la préférence donnée à un approvisionnement de proximité ou au respect de critères environnementaux. Mais ces règles ne vont pas assez loin : je considère qu’en l’espèce il serait intéressant, compte tenu de l’éloignement, de permettre aux entreprises concernées d’accéder directement aux marchés publics en vertu de la préférence locale.

J’ai déposé deux amendements au projet de loi dit Macron pour permettre, d’une part, de régler ce problème d’interdiction d’accès aux marchés publics pour des entreprises pourtant détentrices de créances sur des collectivités, d’autre part, de trouver une solution pour accompagner ces TPE et leur accorder le bénéfice de la préférence locale dans l’accès aux marchés publics. L’article 73 de la Constitution et l’article 349 du traité de Lisbonne en offrent la possibilité juridique.

Madame la secrétaire d’État, ce que je souhaite, c’est que l’on puisse adapter, sur le plan juridique, le principe d’égalité de traitement, pour faciliter l’accès de ces petites entreprises aux marchés publics. Je demande par ailleurs que l’on adopte des mesures plus efficaces que les simples possibilités de moratoire accordé à ces entreprises dans le règlement de leurs dettes vis-à-vis de la Sécurité sociale ou du fisc. Il faudrait dire très clairement que les entreprises possédant des créances à l’égard de collectivités publiques, parce que celles-ci n’ont pas payé à temps leurs factures, peuvent tout de même accéder aux marchés publics, compte tenu du montant de ces créances – lequel peut excéder celui des dettes fiscales et sociales desdites entreprises.