Intervention de Philippe Vigier

Je vous entends, monsieur le ministre, mais, quand on est maire d’une commune, on a chaque année le même problème le 1er janvier, parce qu’il y a la fameuse journée complémentaire. À une époque, c’était le 31 décembre, ce qui n’est plus toujours le cas. On me demande parfois de la faire le 20 décembre. Le délai de quarante-cinq jours pour payer peut quelquefois passer à cinquante-quatre, cinquante-trois ou cinquante-deux jours.

Je crois que la proposition que je vous faisais était équilibrée. Le rapporteur a omis de le relever, mais je tenais compte du fait que les frais pouvaient être imputables « tout ou partie » à un comptable public. Vous pouvez donc très bien distinguer entre ce qui incombe à celui qui a fait le mandatement et ce qui incombe à celui qui paie.

J’ai entendu votre réponse, il faudrait que vous m’assuriez que vous allez envoyer une petite directive à toutes les trésoreries, à tous les services de la direction générale des finances publiques, pour que cela se traduise dans les faits dans l’ensemble des départements. Je crains que vous n’ayez quelques difficultés d’application dans les petites trésoreries qui n’emploient que trois ou quatre personnes. Là, vous verrez qu’avec la journée complémentaire et les marchés importants passés en fin d’année, faire appliquer la règle des quarante-cinq jours sera un peu compliqué.

En tout cas, il ne s’agit pas de pénaliser l’entreprise. À partir du moment où le mandatement est fait dans les délais, je ne vois pas où est la difficulté, je ne vois pas comment il peut y avoir des problèmes, en tout cas pour les entreprises à qui sont destinés ces crédits.