Intervention de Laurent Grandguillaume

Les sanctions pécuniaires encourues par les contrevenants sont suffisamment importantes et dissuasives. Celles qui sont mentionnées à cet article sont comprises entre 1 500 et 15 000 euros pour une personne physique, et entre 7 500 et 375 000 euros pour une personne morale. L’objectif de l’article est de prévoir que les frais de publication de la sanction sont bien à la charge des contrevenants, ce qui n’est pas expressément mentionné dans la loi actuelle, et que le montant de ces frais ne peut excéder le montant de la sanction principale. Il est logique que le montant d’une sanction complémentaire n’excède pas celui de la sanction principale. La commission a donc émis un avis défavorable.