Intervention de Alain Tourret
Séance en hémicycle du 12 février 2015 à 22h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 58
Alain Tourret, rapporteur thématique de la commission spéciale :La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation étend aux très petites entreprises n’excédant pas cinq salariés l’application des dispositions du code de la consommation protégeant les consommateurs lors de la conclusion d’un contrat en dehors d’un établissement commercial, sans viser, cependant, les sanctions pénales applicables en cas d’infraction. Le présent amendement a pour objet de réparer cette omission et de garantir une application effective des règles encadrant les contrats conclus hors établissement par les petits professionnels.
