Intervention de Alain Tourret
Séance en hémicycle du 12 février 2015 à 22h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 58
Alain Tourret, rapporteur thématique de la commission spéciale :C’est un amendement de cohérence entre les droits reconnus aux personnes protégées par la réglementation économique contre les clauses illicites, interdites ou abusives dans les contrats proposés par des professionnels, et le champ d’action de l’autorité.
