Intervention de Laurent Grandguillaume
Séance en hémicycle du 12 février 2015 à 22h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 58
Laurent Grandguillaume, rapporteur thématique de la commission spéciale :Nous avons déjà eu ce débat en commission. Autant pour des raisons d’égalité entre les professions que de sécurité pour les consommateurs, il est préférable de supprimer l’amende pénale spécifique aux agents immobiliers. S’il y a eu un avis défavorable de la commission, à titre personnel, j’émets un avis favorable.
