Intervention de Emmanuel Macron

Monsieur Goldberg, vous avez raison : la loi ALUR a conduit à introduire dans la loi du 2 janvier 1970 un article 6-1 qui impose, sous certaines conditions, l’affichage des honoraires de l’agent immobilier dans les transactions de vente ou de location. La loi a assorti cette obligation d’une contravention de cinquième classe, soit 1 500 euros d’amende. Or au titre d’un texte d’application du code de la consommation, l’arrêté du 29 juin 1990, qui réglemente également l’affichage des honoraires des professionnels de l’immobilier, le contrevenant est dorénavant passible d’une amende administrative de 3 000 euros maximum depuis la promulgation de la loi du 17 mars 2014. Cet amendement traite d’un vrai sujet et le Gouvernement a donné un avis favorable parce qu’il y a actuellement cumul de sanctions pénales et de sanctions administratives.