Intervention de Laurent Grandguillaume
Séance en hémicycle du 13 février 2015 à 9h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 59
Laurent Grandguillaume, rapporteur thématique de la commission spéciale :Dans sa rédaction actuelle, le texte limite les cas dans lesquels l’Autorité de la concurrence communique son projet de décision en matière de contrôle des concentrations aux seules décisions qu’elle souhaite assortir d’injonctions ou de prescriptions. Or, les entreprises soumises au contrôle des concentrations, quelle que soit l’issue que l’Autorité réserve à leur projet, doivent être systématiquement informées des projets de décisions les concernant et disposer d’un délai raisonnable pour y répondre, comme c’est le cas aujourd’hui.
Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 13 de l’article afin de conserver la rédaction actuelle de l’article L.430-7 du code de commerce.
