Intervention de Laurent Grandguillaume
Séance en hémicycle du 13 février 2015 à 9h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 59
Laurent Grandguillaume, rapporteur thématique de la commission spéciale :S’agissant de la participation d’un représentant d’associations de protection de l’environnement, il n’entre pas dans le champ de compétences de l’Autorité de se prononcer sur l’impact environnemental des pratiques commerciales. Quant à celle d’un représentant d’associations de défense des consommateurs, le collège comprend déjà dix membres issus de la sphère économique ou reconnus pour leurs connaissances en la matière. En outre, je précise que les associations de consommateurs peuvent d’ores et déjà solliciter les avis de l’Autorité de la concurrence et porter des cas d’abus à son attention.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
