Intervention de Emmanuel Macron

Monsieur le député, la loi du 22 mars 2012 avait en effet donné la possibilité à cinq secteurs économiques de conclure des accords pour leur permettre, pendant une durée de trois ans, de pratiquer des délais de paiement plus longs que les plafonds légaux qui avaient été instaurés par la loi de modernisation de l’économie. L’activité des secteurs concernés présente une saisonnalité particulièrement marquée. Le meilleur exemple est sans doute celui du jouet, dans lequel les entreprises réalisent les deux tiers de leur chiffre d’affaires en novembre et décembre.

Au terme de cette période transitoire, certains secteurs ne sont toujours pas en mesure de respecter les délais légaux et mettent en avant les risques que courraient les entreprises si elles devaient les respecter. La pérennisation de la dérogation permettra de prendre acte de la spécificité de ces secteurs et de l’inscrire dans la loi. C’est pourquoi la commission spéciale a adopté l’amendement du Gouvernement no 2945, à l’article 11 quinquies, qui a précisé la rédaction de la commission spéciale.

Le Gouvernement partage l’objectif poursuivi par votre amendement, mais ce dernier est satisfait par l’article 11 quinquies. C’est pourquoi je vous invite à le retirer.