Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Nous avons formulé des réserves que vous avez mentionnées et que nous avons nous-mêmes rappelées mais je constate avec regret que cet excellent travail accompli en commission – dont la formulation finale ne nous convenait pas totalement mais qui comprenait des avancées intéressantes – est en passe de s’effondrer puisque je gage que vos amendements de suppression seront adoptés : dans quelques instants, tous les dispositifs des articles 64 ter jusqu’à 64 octies n’existeront plus.

C’est fort regrettable car, comme vous l’avez dit très justement, le problème demeure entier. Il est dommage que le Parlement ne soit pas aujourd’hui en situation de donner un signal très net en avançant sur cette question alors que nos entreprises en ont besoin.

Une directive européenne est certes en cours de rédaction mais il ne faut pas s’abriter derrière elle – je suis en relation avec nos collègues députés européens, comme vous l’êtes sans doute avec ceux de vos formations politiques, et c’est en l’occurrence notre collègue Constance Le Grip, que je salue, qui est en charge du rapport pour la Commission européenne.

De surcroît, il n’est pas interdit de prendre des initiatives au sein des parlements nationaux et la France, sur une telle question, s’honorerait d’en prendre une qui soit significative.

Monsieur le ministre, lors de vos voeux à la presse, vous avez assuré vouloir améliorer la rédaction de la commission – en reprenant en fait sous forme d’amendements ce que vous annonciez publiquement – et voilà que le rapporteur arrive en disant une chose assez curieuse.

Il a certes raison de considérer que nul n’a agi en catimini.