Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Être dubitatif et être gêné, c’est être en vie : j’espère pour vous tous et… pour votre serviteur qu’il en sera de même pendant encore de longues décennies.

Je suis effectivement gêné et je prolongerai d’une certaine manière la réflexion de notre collègue Poisson, qui est aussi vice-président de la commission des lois.

Un travail avait été accompli qui ne date pas d’hier : je me permets d’appeler votre attention sur le fait que c’est en 2003, pour la première fois, que notre collègue Carayon a examiné ces questions dans un rapport qu’il a sans cesse défendu jusqu’en 2012, où il a déposé un texte qui a été adopté.

Nous avions quant à nous émis un grand nombre de réserves parce qu’il empruntait exclusivement la voie pénale mais nous avions estimé que cette question devait être examinée.

Je considérais que le travail réalisé par le président de la commission des lois Jean-Jacques Urvoas, Bruno Le Roux et les commissaires conduisait à un équilibre pertinent en revisitant les lois pénale et civile et en réglant cet enjeu considérable qu’est l’introduction du secret des affaires dans notre dispositif législatif alors qu’en droit français, il n’existe pas, ce qui fragilise nos acteurs économiques.

En effet, en cas de déloyauté ou d’un abus de situation, on ne peut recourir qu’à la plainte pour vol et recel ou à la protection des brevets, dispositifs relevant du droit commun et parfaitement insuffisants pour protéger le patrimoine ainsi que le savoir-faire économique de nos entreprises qui, en fait, ne sont pas légalement protégées.

Nous avons tort de ne pas mettre en place le dispositif législatif dont nous avons besoin.

Je le dis avec d’autant plus de regrets, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, que le dispositif qui avait été introduit dans la loi était éminemment équilibré. Toutes les questions qui se sont posées après l’adoption de cette série d’articles en commission spéciale trouvent leur réponse dans le texte. Nous avions, au sein de la commission des lois, dont c’est le travail, posé la question et réglé le problème de la protection des sources. Nous avions également traité la question de la liberté de la presse, puisque, à l’article 64 septies, nous avions rangé le secret des affaires au nombre des secrets professionnels protégés, au profit des journalistes.

Je comprends les craintes qui se sont exprimées, même s’il me semble qu’elles avaient été très largement purgées par le dispositif législatif adopté en commission spéciale, dont chacun, du reste, avait convenu qu’il pouvait encore évoluer.