Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Et le nombre d’amendements déposés en séance publique montre que des ajustements pouvaient encore être faits.

Je vous le dis très sincèrement : je suis ennuyé que l’on n’aille pas au bout du dispositif. Je peux comprendre les craintes qui s’expriment, et il est sans nul doute à l’honneur de notre démocratie et de notre représentation nationale de prendre toutes les précautions, et même davantage, quand il s’agit de protéger, aussi bien la liberté de la presse que la liberté des sources. Je m’incline devant cette exigence et cette prudence, que traduit, me semble-t-il, la position de notre rapporteur général.

Néanmoins, je ne voudrais pas que, pour des raisons que je crois infondées, nous abandonnions l’objectif fondamental de protection de nos entreprises : parce qu’elles ne bénéficient d’aucune protection légale, leurs données sont pillées, sans que les coupables soient jamais sanctionnés.