Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Le pire de tout, en la matière, c’est la technique qu’utilisent les grandes sociétés internationales et qui consiste, comme on dit, à aller à la pêche. Ces sociétés ouvrent un contentieux contre une entreprise française ou européenne et l’obligent, dans le cadre du droit anglo-saxon, à déposer l’intégralité des pièces, c’est-à-dire l’intégralité des documents qu’elles veulent connaître pour lui livrer une concurrence qui n’a plus rien de loyale. Ce sont là des problèmes de fond. Je suis très ennuyé que nos entreprises soient dépourvues d’instruments législatifs leur permettant de se prémunir contre de tels procédés. Mais je regrette aussi qu’elles soient incapables d’agir, en droit français, sur notre territoire et devant nos juridictions, indépendamment des règles du droit commun, qui sont insuffisantes en la matière.

Monsieur le rapporteur général, je me rangerai bien entendu à votre amendement de suppression, car je sais combien, sur de tels sujets, il importe d’apporter un soutien franc et massif à ceux qui s’engagent à faire évoluer les choses.