Intervention de Christian Paul

Il nous faut, en effet, essayer de remettre un peu d’ordre dans les esprits, après l’adoption en commission spéciale d’un article qui constitue pour ainsi dire – le rapporteur général l’a reconnu – une loi à lui tout seul.

Je ne donne pas raison à M. Poisson lorsqu’il sous-entend que tout ce qui a été adopté en commission spéciale devrait mécaniquement être adopté par l’Assemblée nationale. Si tel était le cas, il faudrait modifier à la fois la Constitution et le règlement de notre Assemblée. Nous sommes ici pour écrire la loi, et lorsque la commission s’est trompée, il faut avoir le courage de le dire et d’expliquer pourquoi –, tel est l’objet de l’amendement de suppression déposé par M. le rapporteur général.

Cet article a soulevé une intense émotion, non seulement au sein de l’Assemblée, mais aussi parmi les professionnels concernés, qui ont considéré que leur liberté d’agir, d’enquêter et de s’exprimer était remise en cause par cet article. Je donnerai raison à notre collègue Richard Ferrand sur un point : il est vrai qu’il n’y a pas eu d’improvisation, et tout cela a été préparé de longue date.

Ce qui ne veut pas dire, en revanche, qu’il y a eu de la concertation, et c’est l’un des reproches que les professions concernées, à commencer par la presse économique et financière, ont fait à cet article 64 ter. Les choses ne se sont certes pas faites en catimini, mais il n’y a pas eu de concertation sur un sujet qui met pourtant en jeu, que vous le vouliez ou non, des libertés fondamentales, à commencer par la liberté de la presse, et même ce que l’on pourrait appeler le « droit de savoir », qui mériterait de prendre place dans le bloc de constitutionnalité. Excusez du peu !

Cette loi sur le secret des affaires, amenée par voie d’amendements sur un texte dont ce n’était pas l’objet, pose des problèmes.