Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

L’article 64 septies plaçait le secret des affaires au niveau du secret professionnel dans l’article 35 de la loi de 1881, qui est consacré aux dispositifs qui protègent les journalistes contre toute procédure d’imputation ou de diffamation.

Les auteurs du dispositif initial avaient envisagé de placer le secret des affaires au même niveau que le secret professionnel, donnant ainsi aux journalistes la possibilité de se défendre dans les conditions prévues par l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881, qu’ils connaissent bien. Je tenais à le souligner, car je ne voudrais pas qu’on ait l’impression que certains aient voulu égratigner ce qu’ils défendent pourtant, comme vous tous ici.