Intervention de Alain Tourret

En effet, mes chers collègues, on compte actuellement 63 000 défaillances d’entreprises par an. En 2013, 55 524 jugements d’ouverture d’une procédure collective ont été prononcés, dont 15 631 redressements judiciaires et environ 35 000 liquidations. Nous devons garder en tête ces chiffres, qui sont très importants.

C’est un décret en Conseil d’État qui fixera le seuil au-delà duquel les affaires seront traitées par des tribunaux de commerce spécialisés. Si on retient un seuil de 100 salariés, 185 entreprises seront concernées chaque année en France, au vu des chiffres que je viens de citer. Quel que soit le seuil retenu – 100, 250 ou 400 salariés –, la saisine d’un tribunal de commerce spécialisé concernera donc un nombre de cas très limité au regard des 63 000 défaillances d’entreprises annuelles.

On ne peut pas considérer de la même façon le dépôt de bilan d’un coiffeur qui emploie un apprenti et celui d’une entreprise de 100, 200, 250, 400 ou 600 salariés. Cela n’a rien à voir !

D’une part, les petits tribunaux de commerce ne sont pas outillés pour traiter les défaillances de grosses entreprises. Un grand tribunal de commerce dispose d’un greffe important et de magistrats consulaires nombreux. Si une grande entreprise connaît des difficultés dans le ressort d’un petit tribunal de commerce, l’affaire prendra forcément très rapidement une dimension qui dépassera les moyens du tribunal.

D’autre part, il existe des spécialisations extrêmement difficiles. Selon que le dépôt de bilan concerne une entreprise de 100 salariés ou une entreprise 400 salariés, l’affaire prend une dimension très différente. La tâche du tribunal consiste à trouver un repreneur, sans quoi la procédure ne servirait à rien. Or chacun peut comprendre que la recherche d’un repreneur est beaucoup plus complexe dans un petit tribunal que dans un tribunal qui en a l’habitude. Voilà pourquoi nous avons pensé que la constitution de tribunaux de commerce spécialisés était une excellente idée.

Nous devons aussi nous interroger sur la taille de l’entreprise à partir de laquelle on aura recours à un tribunal de commerce spécialisé. Nous n’avons pas voulu inscrire de chiffres dans la loi, préférant renvoyer ce point à un décret en Conseil d’État, mais cela ne nous empêche pas d’y réfléchir ! Il existe une forme de consensus pour fixer le seuil à un chiffre d’affaires de 20 millions d’euros ou, alternativement, à un nombre de salariés compris entre 150 et 250. Il incombera au Gouvernement de faire ces choix, après avoir mené toutes les consultations que nous avons prévues. Mais vous avez bien compris, mes chers collègues, que nous ne retirons rien à personne,…