Intervention de Emmanuel Macron

Ces quatre cents contentieux couvrent toutes les demandes : contentieux de paiement entre commerçants, injonctions de payer, questions d’exécutions contractuelles. Les procédures collectives sont quant à elles assez minoritaires. La Cour des comptes a rappelé la nécessité d’aller vers une spécialisation s’agissant des affaires les plus complexes.

Dans un référé du 13 mai 2013, la même Cour des comptes a souligné que dans soixante des cent-trente-six tribunaux de commerce, chaque juge traite moins de quinze contentieux par an. Ces quinze contentieux couvrent toutes les demandes : contentieux de paiement entre commerçants, injonctions de payer, questions d’exécution contractuelle et quelques procédures collectives. Pour ces juges, cela ne représente même pas une procédure collective par mois.

La Cour des comptes à laquelle vous vous êtes, les uns et les autres, à juste titre souvent référés, propose une spécialisation pour les dossiers les plus importants avec au plus un tribunal spécialisé par cour d’appel et au mieux un tribunal spécialisé pour plusieurs cours. Elle propose également une double nomination systématique d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires pour les procédures importantes et une double nomination possible pour les autres dossiers, c’est ce que nous proposons dans le texte.

Notre réflexion s’inscrit dans un travail parlementaire de long terme et s’inspire des constats que la Cour des comptes fait depuis plusieurs années.

S’agissant des seuils, le seuil du comité interministériel de restructuration industrielle – CIRI – qui a été mentionné ne serait pas adapté. On parle de quelques dizaines d’affaires par an, pour les entreprises de plus de 400 salariés. Cela ne permettrait pas aux tribunaux de commerce spécialisés d’acquérir la technicité qui va de pair avec cette réforme. Avec les seuils qui sont envisagés, de l’ordre de 150 salariés ou de 20 millions d’euros de chiffre d’affaires, cela représente 139 redressements judiciaires, 44 sauvegardes et 46 liquidations sur 61 000 redressements et liquidations judiciaires d’entreprises en 2013. Et je ne parle pas du reste des affaires traitées par ces juridictions.

Au regard des enjeux dont nous parlons, et en complément des indications de votre rapporteur thématique, je répète qu’il ne s’agit que de définir – sur environ 150 affaires par an rapportées à un volume de plus de 61 000 affaires –, la spécialisation de certaines juridictions lesquelles, selon les modalités que nous avons définies et précisées en commission spéciale, pourront traiter de manière plus adaptée ces contentieux.

Cela ne met nullement en cause la qualité des tribunaux de commerce qui a été reconnue par tous. Cela ne leur enlève que très marginalement les affaires les plus sensibles. Le Gouvernement et le rapporteur ont eu des échanges avec les différents juges et leurs représentants et le dialogue a conduit à rassurer les uns et les autres.

Ces clarifications étant faites, j’émettrai un avis défavorable, donc sur cet amendement de suppression.