Intervention de Philippe Vigier

Cet amendement vise à créer un rescrit social prémunissant du risque de sanctions administratives dans le champ du droit du travail. Les entreprises pourraient ainsi consulter l’administration en vue de sécuriser leurs projets en matière de droit du travail, en obtenant en amont leur validation juridique. Ce rescrit, opposable à la loi, leur offrirait une plus grande sécurité juridique. Elles se prémuniraient contre des difficultés éventuelles, liées à une mauvaise application des normes. Afin de lever les obstacles du recours à ce rescrit social, et conformément aux recommandations du Conseil d’État, il est également proposé qu’il soit clairement indiqué que la demande de l’entreprise ne peut entraîner de contrôle dans un délai de six mois suivant la demande.