Intervention de Olivier Dussopt

Monsieur le président, madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, monsieur le président de la commission des lois, mesdames et messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, dans sa déclaration de politique générale du 8 avril 2014, le Premier ministre a souligné combien la réforme de notre organisation territoriale et la clarification des compétences sont des réformes structurelles importantes pour l’efficacité de l’action publique et pour notre capacité collective à en maîtriser le coût.

Ce projet de loi s’inscrit résolument dans cet objectif.

Avant de l’évoquer, permettez-moi de rappeler qu’il y a un peu plus d’un an, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, que j’ai eu l’honneur de rapporter au nom de notre commission des lois, était promulguée. Cette loi a permis l’affirmation du fait métropolitain dans notre pays, renforcé le statut et les compétences de ces établissements publics de coopération intercommunale en évitant l’ajout d’un niveau supplémentaire d’action publique locale. Elle a également ouvert le chantier de la clarification des compétences locales en donnant du sens à la notion de collectivité chef de file ainsi qu’en créant une instance de dialogue locale, la conférence territoriale de l’action publique. Celle-ci permettra aux élus, dans chaque région, de procéder à des adaptations aux réalités locales tant pour l’affectation de certaines compétences que pour la mise en oeuvre des politiques publiques, dans le cadre fixé par le législateur.

Très peu de temps après l’adoption de cette loi, le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé une nouvelle étape de la réforme territoriale, passant par deux projets de loi. Le premier d’entre eux a abouti à la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

L’Assemblée nationale est aujourd’hui saisie du second projet de loi, portant nouvelle organisation territoriale de la République. Par ce texte, le Gouvernement nous propose d’aller plus loin dans deux directions.

D’une part, le projet de loi revient sur la clause de compétence générale…