Intervention de Florent Boudié

S’agissant maintenant du seuil minimal de population pour les intercommunalités, la commission a considéré que l’effort de rationalisation devait se poursuivre, tout en ouvrant droit à des adaptations en fonction des circonstances locales.

Elle a donc opté pour trois niveaux d’assouplissement. Premièrement, un assouplissement à la baisse, lorsque la géographie et la démographie des territoires concernés le justifient. Et nous reconnaissons, sur ce point, les améliorations apportées au texte par le rapporteur de la commission saisie au fond. À une réserve près, mais elle est essentielle : la référence à la densité moyenne de population dans chaque département, telle qu’elle figure à l’article 14, nous paraît devoir être calculée, dans les départements concernés, en excluant la population des métropoles, sauf à créer des distorsions considérables. Des amendements seront proposés en ce sens.

Deuxièmement, un assouplissement encore, mais cette fois-ci à la hausse, pour inciter les intercommunalités qui le souhaiteraient à agréger des territoires de projet, à une échelle bien supérieure à 20 000 habitants : nous proposons d’y parvenir en prenant appui sur les pôles d’équilibre territorial, créés par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM. Là où les territoires en ont la volonté, nous pensons qu’il faut inciter à des regroupements de grande échelle et éviter que le seuil de 20 000 habitants devienne un plafond plutôt qu’un plancher.

Enfin, la commission du développement durable a estimé, tout comme la commission des lois, qu’il faut prévoir une période de latence, de repos dirait le rapporteur, pour éviter que des intercommunalités, dont le périmètre vient d’être élargi, entrent de nouveau dans une procédure dont elles sortent à peine. Pour ces intercommunalités, nous proposons que les regroupements soient repoussés aux prochaines élections municipales.

J’en viens maintenant aux compétences régionales, traitées à l’article 6 : la commission du développement durable a souhaité que soit réaffirmé le caractère prescriptif des nouveaux schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire, tout en s’interrogeant sur les liens entre ces SRADDT et les parcs naturels régionaux, d’une part, la loi littoral d’autre part.

J’ai une interrogation supplémentaire, madame la ministre, concernant le sort des espaces naturels sensibles : notre commission a souhaité en transférer la compétence aux régions, en cohérence avec le « chef de filat » qui leur a été reconnu par la loi MAPTAM, au titre de la préservation de la biodiversité. Nous comprenons mal le refus opposé par la commission des lois, mais la pédagogie des débats permettra d’avancer sur ce point.

Je conclurai, mes chers collègues, par un débat qui déborde le champ de saisine de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire : je veux parler de l’élection au suffrage universel direct, sans fléchage, des conseillers communautaires. Madame la ministre, il faut franchir cette nouvelle étape.

C’est non seulement le sens de l’histoire, mais c’est une exigence démocratique : les politiques intercommunales, qui constituent désormais l’essentiel des politiques de proximité, ne peuvent plus être conduites à l’ombre – et dans la discrétion – par des conseils communautaires et des présidents de ces structures qui n’ont pas été directement choisis par nos concitoyens. Il faut en finir avec le filtre des candidats à l’élection municipale.