Intervention de Christine Pires Beaune

Les modalités de compensation financière des transferts de compétences, l’impact de la réforme sur les dotations ou sur les fonds de péréquation horizontale sont renvoyés à une prochaine loi de finances, mais il paraît que c’est la règle.

Ces regrets personnels exprimés, il me revient de présenter la position de la commission des finances qui s’est saisie de sept des 128 articles que compte désormais ce projet. Comme nos homologues du Sénat, nous avons débattu du titre IV relatif à la transparence financière, qui comprend les articles 30 à 34 relatifs à la procédure budgétaire locale, la dématérialisation des documents comptables ou encore la certification des comptes.

Nous n’avons pu en revanche nous saisir de l’article 33 relatif à l’action récursoire de l’État contre les collectivités, en dépit de son intérêt. En effet, les sénateurs l’avaient supprimé en commission et ont rejeté en séance un amendement tendant à le rétablir. Je crois que le Gouvernement nous proposera une nouvelle rédaction de ce dispositif.

À ma demande, nos travaux ont également porté sur l’article 37 qui organise les principes de la compensation financière des transferts de compétences.

En outre, conformément au souhait du président Gilles Carrez, notre saisine a été élargie à l’article 17 septdecies, ajouté par le Sénat en séance publique. Ce long article, qui compte de près de 300 alinéas, introduit à l’initiative du Gouvernement mais modifié par quarante sous-amendements de nos collègues sénateurs, revient sur l’organisation de la métropole du Grand Paris et esquisse le schéma de son financement.

Au terme de ses travaux, la commission des finances avait adopté treize amendements, modifiant ou complétant ces différents articles. Sept ont déjà pu être adoptés par la commission des lois et intégrés au texte qui nous est soumis. Ainsi, le nouvel article 22 bis A repousse d’un an l’obligation de préparer un schéma de mutualisation des services. Le nouvel article 21 bis B ouvre une dérogation aux conditions de constitution d’une communauté d’agglomération, au profit des ensembles urbains comportant une sous-préfecture ; je vous proposerai, par amendement, de pérenniser ce dispositif.

Les charges financières correspondant à la gestion de l’état- civil que suscite l’activité d’un centre hospitalier intercommunal pour la commune d’implantation seront davantage prises en compte par les communes d’origine des patients.

À l’article 30, nous avons prévu que le seuil à partir duquel, avant toute dépense d’investissement, une étude d’impact est obligatoire dépende de la strate démographique de la collectivité territoriale. À ce même article, nous avons rétabli le fondement juridique dans les communes et précisé le champ du débat d’orientations budgétaires.

Enfin, nous avons rétabli les missions du nouvel observatoire des finances et de la gestion publique locale, que les sénateurs avaient réduites. En accord avec le rapporteur de la commission saisie au fond, Olivier Dussopt, je vous présenterai dans le cours de nos débats plusieurs amendements pour traduire les autres propositions de la commission des finances : qu’il s’agisse de l’évaluation de l’impact de la création de la métropole du Grand Paris sur le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – le FPIC – …