Intervention de Christine Pires Beaune
Séance en hémicycle du 17 février 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Présentation
Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :… ou encore de l’adaptation du seuil d’application de l’obligation de logements sociaux au cas particulier des EPCI issus d’une fusion.
Nous sommes tous conscients que les transferts de compétences ne permettent de dégager des économies d’échelle qu’à moyen et long termes. Je forme toutefois le voeu que ce projet de loi et les autres dispositions qu’il comporte – transparence de la procédure budgétaire locale, certification des comptes, dématérialisation – contribueront, avec d’autres outils récemment mis à la disposition des élus locaux, à une meilleure maîtrise de la dépense locale, car celle-ci doit être maîtrisée et, au moins sur ce point, il y a consensus.
Notre commission des finances sera, en tout cas, très attentive aux mesures complémentaires ou d’application qu’appellera ce projet de loi dans les prochains mois. Le volet budgétaire de la présente réforme, en particulier, mobilisera toute l’attention de ses membres lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016.
