Intervention de Hervé Gaymard

Séance en hémicycle du 17 février 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Gaymard :

D’abord pour des raisons qui tiennent à la clarté du débat démocratique. La première lecture au Sénat, et cette première lecture à l’Assemblée, de l’aveu même du ministre, ne servent à rien puisque le Gouvernement, et la majorité avec lui, préciseront leurs intentions réelles après les élections départementales. Les parlementaires – et les Français avec eux – sont donc promenés dans des débats dilatoires, qui décrédibilisent encore davantage la parole et l’action publiques. Les bonnes âmes pleureront ensuite devant le lait renversé : la montée de l’abstention et des votes extrêmes, qui d’ailleurs ne font plus qu’un.

Ensuite, parce que nous n’avons aucune indication du soubassement budgétaire et fiscal de cette réforme. Je voudrais rappeler ici que l’impact budgétaire des transferts de compétences s’élève, selon les configurations retenues, à un montant se situant entre 30 et 37 milliards d’euros – sur les 74 milliards des budgets des départements. Comment ce tour de passe-passe sera-t-il financé ? Par des baisses de compensation ? Par des transferts de fiscalité ? Dans ce cas, comment feront les départements résiduels et transitoires pour financer les dépenses sociales, notamment pour les personnes âgées et handicapées ?

La troisième raison est que le texte issu des travaux en commission est très insatisfaisant Je prendrai un seul exemple. Où est la logique de maintenir les collèges à l’échelon départemental, quand les lycées restent à l’échelon régional, et de transférer les routes, service de proximité par excellence, à la région ? Que signifie au juste la compétence de « solidarité territoriale », inventée à la hâte pour les départements résiduels et transitoires ?

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