Intervention de Valérie Pecresse

Le meilleur est pour la fin : « Sous réserve des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8 » du code général des collectivités territoriales, qui autorisent en particulier toutes les collectivités territoriales et leurs groupements à verser des subventions pour la création d’entreprises, « le conseil régional est seul compétent » – à l’exception de toutes les autres collectivités, qui peuvent le faire aussi – « pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région ». Et le projet de loi d’ajouter aussitôt : « Dans le cadre d’une convention passée avec la région, les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes d’aides mis en place par la région ». Ou comment dire une chose et son contraire en l’espace de deux phrases !