Intervention de Valérie Pecresse

Séance en hémicycle du 17 février 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Pecresse :

Il en va de même pour les aides à l’immobilier d’entreprise. Je cite toujours : « Dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (), les communes, la métropole de Lyon et, s’ils sont compétents, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents » – notez comme c’est drôle – « pour définir les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides ». Pourtant, vous ajoutez aussitôt : « La région peut participer au financement de ces régimes d’aides () dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune, la métropole de Lyon ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». En somme, qui fait quoi ? Mystère !

Avez-vous fait lire ce texte à un chef d’entreprise…

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