Intervention de François de Rugy

Cette compétition entre régions et métropoles risquerait en effet de poser problème, notamment pour les périphéries moins intégrées. Il conviendra donc de clarifier ces points lors des débats. Il faudra aussi éviter la possibilité d’un veto contre les schémas : à une certaine époque, cela a causé de nombreux problèmes dans les relations entre l’État et la région Île-de-France.

Après l’avoir rétablie en début de mandat, nous regrettons la suppression de la clause de compétence générale pour les régions. Pour notre part, nous sommes favorables à ce que les régions détiennent cette clause de compétence générale.

Par ailleurs, il faut faciliter la création de collectivité à statut particulier – c’est à ce sujet que nous parlons de différenciation. Cela a été possible pour les métropoles de Lyon ou de Paris. La ville de Paris a même un statut particulier bien antérieur aux métropoles : elle cumule de fait les compétences d’une ville, d’une intercommunalité et d’un conseil général. La Bretagne, le Pays Basque, la Savoie, et d’autres territoires au sein desquels les citoyens et les élus locaux ont exprimé un fort sentiment d’appartenance devront disposer d’une telle collectivité à statut particulier.

L’État doit plus que jamais retrouver son rôle de garant de l’égalité des territoires et de la justice sociale, notamment par le moyen de la péréquation. Il doit également libérer les capacités d’initiative régionales et locales, et faire confiance aux élus locaux pour conduire des projets. Il s’agit d’aboutir à une relocalisation de l’économie, en intégrant la dimension écologique et en refusant la mise en concurrence entre territoires qui pourrait être induite par la métropolisation, comme le craignent un certain nombre de nos concitoyens. Seules les régions, chargées de l’aménagement équilibré du territoire, sont capables de faire échec au sentiment de relégation ou d’oubli.

En ce sens, la question des ressources fiscales des régions ne peut plus être repoussée. Sans attendre le budget pour 2016, nous proposerons différentes mesures pour donner une plus grande autonomie fiscale aux régions : nous voulons obtenir des réponses sur ce sujet. Je rappelle que le budget de certaines régions européennes, rapporté au nombre d’habitants, est dix fois supérieur à celui des régions françaises ! Avec la baisse continue des dotations aux collectivités, une réelle réforme de la fiscalité des collectivités locales devient urgente.

J’en viens à présent, cela ne vous étonnera pas, à la question de l’écologie. Ce texte doit permettre de rationaliser et de faciliter la transition écologique des territoires, en donnant aux collectivités territoriales les moyens d’une action plus cohérente, notamment grâce au schéma d’aménagement du territoire – qui doit comporter des objectifs environnementaux clairs, comme la biodiversité – et au transfert de la compétence sur les espaces naturels sensibles aux régions – compétence exercée à l’heure actuelle par les départements.

Enfin, un effort de transparence et de démocratie doit être également réalisé à tous les niveaux de notre architecture territoriale. Nous y avons contribué en commission des lois, notamment au sujet des droits de l’opposition dans les conseils municipaux et de l’accès à l’information pour les citoyens. Nous proposerons en séance des dispositions similaires pour les régions. Nous proposerons également de séparer ce que l’on pourrait appeler le pouvoir exécutif régional – le gouvernement régional, en quelque sorte – du pouvoir délibératif régional – ce que l’on appelle, à l’heure actuelle, le conseil régional.

Nous pousserons une nouvelle fois pour que le suffrage universel direct soit effectif au sein des intercommunalités et des métropoles à l’horizon du prochain renouvellement, en 2020, sans remettre ce sujet à une loi ultérieure. En effet, nous craignons beaucoup, en cette matière comme en d’autres, que « la rue du plus tard mène à la place du jamais ». Car, si le rôle de l’intercommunalité est réaffirmé, si ses compétences et son budget sont accrus, l’introduction du suffrage universel direct – j’ai bien dit direct ! – en son sein nous semble être une contrepartie logique. En effet, que l’on soit bien clair, le fléchage – quelle expression étrange, d’ailleurs, pour les citoyens – n’est pas un suffrage universel direct.

Enfin, nous souhaitons une réelle transparence des subventions des collectivités, comme cela avait initialement été annoncé par le Gouvernement.

En définitive, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la question à laquelle nous devrons répondre est la suivante : le texte qui sortira de l’examen en séance aboutira-t-il à un réel renforcement des régions, à plus de démocratie locale, à des perspectives renforcées d’autonomie fiscale des collectivités, à une meilleure articulation de leurs actions en matière d’environnement et de développement durable ? Tels sont les grands axes de ce projet de loi sur lesquels les députés du groupe écologiste souhaitent travailler, de façon constructive, afin de l’améliorer. C’est à l’aune de ces critères que nous pourrons dire que ce texte constitue une avancée qu’il convient de soutenir.