Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 28 novembre 2012 à 15h00
Suspension du conditionnement alimentaire contenant du bisphénol a — Article 1er, amendement 31
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :
Même avis. Monsieur Decool, un décret ne se justifie pas pour ces dispositions, il ne servirait qu'à les retarder. En tout état de cause, la loi est d'application immédiate lorsque les décrets ne sont pas directement utiles. Et, en l'espèce, les dispositions sont en elles-mêmes applicables. Cet amendement n'apporte aucune sécurité supplémentaire.
(L'amendement n° 31 n'est pas adopté.)
