Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 19 février 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :En l’espèce, le président de région présentera le SRDEII. Par définition, le président de région sera en minorité arithmétique par rapport aux présidents de départements et d’intercommunalités. Nous ne pouvons pas imaginer qu’il y ait un vote et aucune concertation.
Enfin, le dispositif prévu par M. Piron a posé à la commission un problème de droit, notamment s’agissant de la définition de la notion de chef de file. À l’occasion de l’examen de la loi MAPTAM, nous avons dit que l’instauration d’un chef de filat impliquerait l’établissement d’une convention territoriale d’exercice concerté de la compétence. En revanche, en cas de compétences exclusives, des délégations seront possibles, mais il n’y aura pas de convention territoriale d’exercice concerté de la compétence. Il ne sera pas possible d’appliquer le dispositif prévu dans les cas de compétences partagées, telles que la culture, le sport ou le tourisme.
Pour des raisons de forme comme de fond, avis défavorable à tous ces amendements.
