Intervention de Nathalie Appéré

En écho aux propos de Paul Molac, je veux souligner tout le paradoxe des amendements qui nous sont proposés. Nos collègues de l’opposition évoquent un besoin de clarification, et cela tombe bien car c’est un sentiment partagé sur les bancs de la majorité. Nous voulons tous savoir qui fait quoi, madame Le Callenec, et nous souhaitons renforcer la région dans ses compétences de développement économique.

Or, ces amendements nous proposent un niveau de complexité supplémentaire. Le texte de la commission des lois est clair : une concertation est prévue, au nom des compétences propres en matière de foncier et d’immobilier des entreprises, avec les EPCI à fiscalité propre – c’est ce qui résulte de l’adoption de l’amendement no 1682 . Il reviendra ensuite à la région d’adopter le schéma. Les choses sont donc très claires. Si nous introduisons des dispositifs de veto ou de minorité de blocage, nous n’aurons plus cette responsabilité unique qui est attendue.