Intervention de Annie Genevard

Rappel au règlement au titre de l’article 58, premier alinéa. Convenez tout de même tout cela est d’une confusion terrible. Nous voudrions que soit distribué le texte du sous-amendement no 2077 du Gouvernement à l’amendement no 1685 rectifié de Mme Appéré, afin d’en prendre connaissance avant de nous prononcer.