Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 19 février 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
On peut donc soit laisser le contrôle de légalité s’exercer, soit demander au préfet de discuter de tel ou tel aspect du schéma. Les cas sont simples à imaginer : j’évoquais par exemple le secteur du logement. Si le schéma prévoit de ne plus retenir l’objectif de 20 % de logements sociaux…
