Intervention de Sébastien Denaja

Séance en hémicycle du 19 février 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Denaja :

J’ai l’impression que l’alinéa 17 organise un contrôle a priori puisque c’est avant même que l’acte ne tire sa force exécutoire.

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