Intervention de Sébastien Denaja

Séance en hémicycle du 19 février 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Denaja :

Ce que je demande donc au Gouvernement, éclairé par la haute administration notamment, c’est à partir de quel moment le schéma régional de développement économique tire sa force exécutoire : après adoption d’une délibération au conseil régional ou après approbation du représentant de l’État ?

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