Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 19 février 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
C’est extrêmement clair. Le schéma doit être approuvé par le préfet pour être opposable et prescriptif.
