Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 19 février 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Voilà pourquoi nous avons demandé que le schéma soit approuvé par le préfet. Sinon, il n’est ni opposable ni prescriptif, et cela correspond à notre constitution.
