Intervention de Olivier Dussopt

Comme je l’ai fait tout à l’heure, ces quelques mots vaudront explication des avis que je donnerai sur l’ensemble des amendements à l’article 4.

Il y a une confusion à dissiper, et un constat partagé. La confusion porte sur le rôle de chef de file que Mme Le Calennec a évoqué. Comme je l’ai dit en commission des lois, et comme cela apparaît dans le rapport, la notion de chef-de-filat est très précisément définie. Elle a été introduite dans la Constitution en 2003, à l’initiative de Jean-Pierre Raffarin, mais n’a fait l’objet d’une définition précise dans aucune loi organique. Aujourd’hui, cette notion est donc définie par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Les choses sont claires, comme je l’ai dit en commission à M. Gaymard précisément à propos du tourisme. D’après la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le chef de file « propose » – le mot a son importance – les modalités communes d’exercice d’une compétence partagée. Nous avons tenu à ce sujet un long débat à l’occasion de l’examen de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « MAPTAM ». Le chef de file propose, et ne peut imposer ni déterminer les orientations ou les modalités d’exercice commun d’une compétence partagée. Par conséquent, si l’on veut qu’une compétence soit partagée, le moyen le plus efficace, et qui n’induit aucune contradiction, est d’avoir un chef de file pour l’exercice de cette compétence.

Les seules compétences pour lesquelles nous n’avons pas désigné de chef de file sont celles relatives à la culture, au sport, à la jeunesse et à la vie associative, nous y reviendrons, car nous considérons qu’il revient aux conférences territoriales de l’action publique de déterminer, région par région, quel est l’échelon le plus à même de prendre la main sur ces questions.

C’est ce qui m’amène à considérer, à l’aune de ce constat partagé, que la définition d’un chef-de-filat en matière de tourisme est utile, puisque le chef de file n’a pas de pouvoir prescriptif mais assume simplement un rôle d’animation.

D’après ce que j’ai entendu sur les différents bancs, malgré le caractère parfois contradictoire, du moins en apparence, ou même conflictuel des arguments échangés, car chacun s’exprime avec passion sur le sujet, j’ai le sentiment qu’il existe un constat partagé quant à la nécessité de rationaliser…